ETAT CIVIL
ACTES D’ETAT CIVIL POUVANT ÊTRE REALISES EN MAIRIE DE SAINT FORGEUX
PARRAINAGE CIVIL
Le parrainage civil consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le maire ou l’un de ses adjoints, au cours de laquelle les marraine(s) et/ou parrain(s) s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.
Le parrainage civil est un engagement moral d’ordre purement privé.
Le parrainage civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.
RECONNAISSANCE ANTICIPEE POUR LES COUPLES NON MARIES
Si vous n’êtes pas mariés la filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile: Lieu d’habitation officiel et habituel (ou de résidence: Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile) de moins de 3 mois
L’Officier d’Etat Civil vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).
MARIAGE
Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être l’une des communes suivantes :
- Celle du domicile: Lieu d’habitation officiel et habituel ou de la résidence: Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile d’un des futurs époux
- Celle du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des futurs époux
Chacun des futurs époux doit fournir :
- acte de naissance.
- Pièce d’identité (original et photocopie)
- Justificatif de domicile ou de résidence
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du document d’identité
DECES
Si un décès a lieu sur la Commune, vous devez vous rendre à la mairie.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
-
- Votre pièce d’identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)Haut du formulaire
PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d’identité en cours de validité.
L’enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE CHANGEMENT DE NOM
Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur.
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :
- Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
- Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :
- à la mairie du lieu de votre résidence,
- ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.
INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en Mairie pendant toute l’année .
Tous les français et françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et quine sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.
Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne résidant en France peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires.
Pièces à produire pour l’inscription:
- Carte nationale d’identité ou passeport valide
- Justificatif de domicile
RECENSEMENT MILITAIRE
Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la Mairie de son domicile.
Le recensement permet:
- A l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la Journée Défense et Citoyenne;
- L’inscription d’office sur les Listes Électorales à 18 ans;
- L’inscription aux examens ( BEP, Baccalauréat …)
- L’inscription à l’examen du permis de construire.
Se munir des documents suivants:
- Carte Nationale d’Identité ou Passeport valide
- Livret de famille à jour
CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
La Commune de Saint-Forgeux ne réalise plus les Cartes Nationales d’Identité et les passeports; la mairie la plus proche est TARARE.
Pour demander une Carte Nationale d’identité , les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement , possession (ou non) d’un passeport…….
Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.
La Carte Nationale d’Identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’une personne mineure est valable 10 ans.
